Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de Ülis Segelflugbedarf GmbH et informations sur le droit de rétractation :
1. Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent exclusivement aux commandes passées par téléphone, par écrit, par fax ou par e-mail ainsi qu'aux commandes transmises en ligne via notre boutique en ligne. Les conditions générales de vente suivantes ne s'appliquent pas aux ventes au comptant et aux commandes personnelles. Les conditions de l'acheteur qui divergent de nos conditions générales ne sont pas considérées comme convenues, sauf si nous avons donné notre accord exprès par écrit.
2. En cas de conclusion d'un contrat, votre partenaire contractuel sera :
Ülis Segelflugbedarf GmbH
Untergasse 1
63688 Gedern
Tel. : 06045-950100
FAX : 06045-952339
info@segelflugbedarf24.de
Gérants autorisés à représenter la société : Sylvia Böhnisch, Marcus Böhnisch
Registre du commerce : Tribunal d'instance de Friedberg
Numéro d'enregistrement : HRB 6460
Numéro d'identification à la TVA conformément à l'article 27 a de la loi sur la TVA : DE255205510
IBAN : DE17 5185 0079 0027 0254 20
BIC/SWIFT : HELADEF1FRI
3. Le contrat d'achat est conclu à la réception de votre commande et à l'envoi d'une confirmation de commande ou à l'envoi des marchandises commandées. Une confirmation de réception automatisée par eMail pour les commandes effectuées via notre boutique en ligne n'est pas considérée comme une confirmation de commande contraignante.
4. Les consommateurs d'Allemagne disposent d'un droit de rétractation conformément à l'article 355 du Code civil allemand. Vous pouvez annuler votre commande dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Il suffit d'envoyer le retrait à temps. Le retrait n'a pas besoin d'être justifié. Le retrait doit nous être déclaré par écrit ou en renvoyant la marchandise, à l'adresse indiquée au point (2). En cas de retrait, la marchandise doit nous être retournée immédiatement. Le droit de rétractation est exclu pour :
· Tous les types de supports de données, d'images ou de sons, si le sceau a été ouvert ou si le contenu a été transmis en ligne,
· Articles fabriqués ou obtenus spécialement pour vos besoins personnels (par ex. licences FLARM créées sur des numéros de série, pièces détachées, tous les produits ATP Aircraft Technical Publishers, ceintures de sécurité, parachutes de secours, cartes ICAO/cartes de vol à voile composites, t-shirts imprimés, trophées gravés à la demande du client, batteries fabriquées sur mesure avec protection des pôles et fiches de connexion, etc.),
· Articles qui ont été découpés/fabriqués (par ex. film d'avertissement, film de protection contre les éclats de pierre, tuyaux, tissus de recouvrement, housses de cockpit, etc.)
· Revues, journaux, magazines,
· Articles qui ne sont valables ou actuels que pour une période limitée, en particulier les mises à jour de bases de données pour GPS, AIPs, manuels et kits de voyage Jeppesen et Bottlang, cartes aéronautiques, calendriers
· Articles spéciaux marqués pour les besoins professionnels, voir aussi (9).
En cas d'utilisation de la marchandise avant un retrait, nous nous réservons le droit de facturer une compensation pour la perte de valeur conformément à l'article 357, paragraphe 3 BGB, si la détérioration de la marchandise n'est pas due exclusivement à son examen. Si la détérioration n'est due qu'à l'examen de la marchandise, aucune facturation ne sera effectuée.
En cas de retrait, nous vous rembourserons les paiements effectués pour les articles. Dans tous les autres cas, le remboursement sera effectué par virement sur un compte bancaire allemand. Pour les virements sur un compte bancaire étranger, les frais engagés seront déduits.
En cas de retrait, les frais de retour sont à la charge du client. Le retour se fait aux risques et périls de l'acheteur.
Les modes d'expédition spéciaux organisés à votre demande (par ex. DHL-Express, service de messagerie, envoi à l'étranger) sont considérés comme une prestation de transport distincte, considérée comme complétée lors de la remise en temps utile au transporteur. Un retrait concernant de tels frais d'expédition autres que standards est exclu.
Pour les achats effectués à l'étranger, le retour et la reprise des marchandises commandées et livrées correctement ne sont possibles qu'après accord.
5. En cas de retrait, la marchandise doit être renvoyée dans son emballage de vente d'origine intact. L'emballage de vente ne doit pas être utilisé comme emballage supplémentaire pour le transport. Les frais de retour sont à la charge du client. Vous pouvez exprimer votre demande de retour auprès de nous par téléphone, par eMail ou par fax. Les colis envoyés en port dû ne seront pas acceptés.
En cas de remboursement de marchandises rétractées par des clients de l'UE depuis l'étranger, il convient de noter que la TVA acquittée ne peut pas être remboursée si le produit n'a pas été renvoyé pendant le trimestre d'achat.
6. Toutes les informations sur les prix sont sans engagement. Les modifications de prix, par ex. en raison de fluctuations des taux de change ou d'augmentations par les fournisseurs ou en raison d'erreurs, restent réservées. Les prix de liste valables le jour de la livraison s'appliquent. Tous les prix indiqués sont des prix finaux incluant la TVA allemande actuellement de 7% pour les livres, cartes aéronautiques et publications ou de 19% pour les autres articles. En cas de livraison à des clients professionnels dans les pays de l'UE, la TVA allemande n'est pas calculée si un numéro d'identification TVA valide nous est indiqué lors de la commande. Pour toutes les autres livraisons dans les pays de l'UE, la TVA allemande sera calculée. Pour les expéditions vers des pays hors UE, les prix sont réduits du montant de la TVA contenue. Lors de l'importation dans des pays hors UE, des taxes d'importation supplémentaires peuvent être appliquées. Les autorités douanières du pays de destination fournissent des informations à ce sujet.
7. Tous les prix s'entendent non emballés départ Gedern. Les frais d'expédition sont calculés au mieux en fonction de la valeur, du poids, du volume et de la nature de la marchandise. Si nous indiquons des frais d'expédition forfaitaires, ceux-ci s'appliquent uniquement à une livraison et commande groupées selon (1). Le transport se fait aux frais et risques du destinataire. À la demande expresse de l'acheteur, une assurance transport peut être contractée. Les frais correspondants sont à la charge de l'acheteur.
8. La valeur minimale de commande est de 5 euros. Les commandes dont la valeur brute des marchandises est inférieure à 5 euros reçoivent une majoration pour petite quantité de 2,50 euros.
9. Nos livraisons sont payables immédiatement par PayPal, carte de crédit, paiement à la livraison ou prépaiement. Pour les clients connus en Allemagne, la livraison sur facture ou le paiement par prélèvement automatique peut également être convenu sur demande, sous réserve de solvabilité. Dans ce cas, le montant de la facture est payable immédiatement après réception de la livraison sans déduction ou sera débité 10 jours après la livraison. En cas de rejet de prélèvement effectué par le client et non convenu avec nous, des frais d'au moins 15 euros, voire plus en fonction de la banque, s'appliqueront. Ceux-ci seront facturés.
Les livraisons à l'étranger se font exclusivement par prépaiement. Pour les paiements par prépaiement, nous vous prions de transférer sur notre compte indiqué dans la confirmation de commande. Les paiements anticipés depuis l'étranger doivent être effectués sans frais pour le bénéficiaire, exclusivement sur notre compte indiqué dans la confirmation de commande ou une autre communication. Pour tout autre paiement en provenance de l'étranger, nous devons facturer en sus 20 euros pour les frais bancaires allemands. Les frais bancaires appliqués lors des remboursements de TVA pour les livraisons à l'étranger seront à la charge du client.
9a. Le remboursement ultérieur d’articles livrés hors de l’UE (par ex. Suisse) peut être effectué, sur présentation d'une preuve appropriée, pour des montants nets de facture à partir de 200 euros. En dessous de ce montant, aucun remboursement n'est effectué.
10. Les réclamations pour livraison incomplète ou défectueuse doivent être déclarées immédiatement, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. Les envois endommagés doivent être immédiatement signalés au transporteur (Post, DHL, DPD). Les demandes d'indemnisation pour colis endommagé doivent être adressées immédiatement et directement au transporteur.
11. Vente intermédiaire et impossibilité réservées. Si des marchandises ne sont pas livrables, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de livrer des marchandises de qualité et de prix équivalents. Dans ce cas, nous vous informerons à temps avant la livraison.
12. Les délais de livraison indiqués pour les articles dans notre boutique en ligne servent d'information sur les délais de livraison habituels et ne sont pas contraignants. En cas d'écarts importants, nous vous informerons par e-mail dans les plus brefs délais.
En cas de force majeure (par ex. événements de guerre, tremblements de terre, pandémie, etc.), il est possible que les délais de livraison indiqués soient dépassés si ces événements se produisent au lieu d'expédition, chez un fournisseur ou un fabricant, pendant le transport ou chez le client.
13. Si vous commandez des articles non encore disponibles au moment de la commande (par ex. nouvelles éditions de cartes aéronautiques, calendriers), nous calculerons les frais d'expédition pour la livraison ultérieure de la manière la plus avantageuse. Si vous souhaitez attendre la parution de tous les articles avant la livraison, veuillez indiquer "Pas de livraisons partielles" dans les remarques.
14. Pour toutes les ventes d'articles à des clients privés ("clients finaux"), une garantie légale de 24 mois à compter de l'expédition de la marchandise s'applique, à moins qu'elle ne soit réduite pour l'article. Sont expressément exclus les accumulateurs d'énergie tels que les batteries ou piles, dont la garantie est limitée à 1 an et valable uniquement si les batteries rechargeables sont chargées avec des chargeurs approuvés par le fabricant.
Si un article s'avère défectueux pendant la période de garantie, l'article sera réparé ou remplacé par un article identique ou équivalent neuf à notre discrétion. En cas d'impossibilité, le prix d'achat sera remboursé. Toute demande d’indemnisation supplémentaire est exclue. L'usure normale ainsi que les dommages dus à une mauvaise utilisation, etc., sont exclus de la garantie. Les droits à la garantie sont également exclus si l'article a été modifié (par ex. par des modifications). Des durées de garantie plus longues ou des garanties complémentaires peuvent exister chez les fabricants.
La période de garantie pour les clients professionnels comme les entreprises, sociétés techniques aéronautiques, associations, etc., prend fin 12 mois après l'expédition de l'article (date du bon de livraison ou de la facture, selon celle qui intervient en premier).
Si des défauts ou dysfonctionnements manifestes apparaissent chez des clients professionnels lors de l'installation ou de la mise en service d'un article, le client doit en informer immédiatement pour limiter les dommages éventuels. En particulier, les frais de montage ou de démontage ne sont pas pris en charge par le vendeur, surtout si, malgré un défaut ou dysfonctionnement apparent, d'autres travaux sont effectués nécessitant des efforts supplémentaires pour le remplacement.
15. Conditions de garantie, par ex. pour les housses de manches à air "ENDURANCE"
La garantie est de 12 mois à compter de la date du bon de livraison ou de la facture. Un début d'utilisation ultérieur de la manche à air n'entraîne pas de prolongation ni de début reporté de la garantie ; de même, la durée de la garantie d'une manche remplaçante démarre à la livraison de la première manche à air.
Pour bénéficier de la garantie, il est nécessaire de retourner au préalable la manche à air défectueuse afin de prouver la défaillance, le retour étant à la charge du client.
Sont exclusivement remplacés : la housse de manche à air "ENDURANCE" de la même manière que lors de la première livraison. Nous prenons en charge les frais de livraison au client en Allemagne. Pour les livraisons à l'étranger, le client prend en charge la totalité des frais de livraison.
Aucun autre frais ne sera assumé, par ex. les frais de main d'œuvre pour le changement de la manche à air.
16. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement complet ; en cas de paiement par chèque, jusqu'à l'encaissement.
17. Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est Gedern.
18. Vos données sont enregistrées électroniquement dans notre système informatique interne pour le traitement des commandes. En passant commande, vous acceptez l'enregistrement de vos données. Nous ne communiquons à des tiers les données relatives à la commande que dans la mesure nécessaire à l'exécution de votre commande, par ex. pour l'expédition directe par le fabricant ou les données nécessaires au prestataire de transport. Cela inclut le numéro de téléphone et l'adresse eMail. Votre adresse est utilisée par nos soins pour l'envoi de matériel d'information (par ex. newsletter eMail). Vous pouvez à tout moment vous opposer à cette utilisation de vos données.
19. Le tribunal compétent est, même en cas de procédure d'injonction de payer, pour les commerçants Büdingen. Pour tous les autres clients, la juridiction du domicile s'applique. La relation contractuelle est régie exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne.
20. Si ces conditions générales de vente sont totalement ou partiellement juridiquement invalides, la validité du reste du contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties contractantes s'engagent à trouver une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif économique poursuivi par la disposition invalide.
