Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de Ülis Segelflugbedarf GmbH et informations relatives au droit de rétractation :
1. Les conditions générales suivantes s’appliquent exclusivement aux commandes passées par téléphone, par écrit, par fax ou par e-mail, ainsi qu’aux commandes transmises en ligne via notre boutique en ligne. Les conditions générales suivantes ne s’appliquent pas aux ventes au comptant et aux commandes passées en personne. Les conditions de l'acheteur qui s'écartent de nos CGV sont réputées non convenues, sauf si nous avons donné notre accord explicite par écrit.
2. En cas de conclusion du contrat, votre partenaire contractuel :
Ülis Segelflugbedarf GmbH
Untergasse 1
63688 Gedern
Tél. : 06045-950100
FAX : 06045-952339
info@segelflugbedarf24.de
Directeurs généraux habilités à représenter la société : Sylvia Böhnisch, Marcus Böhnisch
Tribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance de Friedberg
Numéro d'enregistrement : HRB 6460
Numéro d'identification TVA conformément à l'article 27 a de la loi allemande sur la TVA : DE255205510
IBAN : DE17 5185 0079 0027 0254 20
BIC/SWIFT : HELADEF1FRI
3. Le contrat de vente est conclu dès la réception de votre commande et l’envoi d’une confirmation de commande ou l’expédition des marchandises commandées. Une confirmation automatique de réception par e-mail pour les commandes passées via notre boutique en ligne ne vaut pas confirmation de commande ferme.
4. Les consommateurs résidant en Allemagne disposent d’un droit de rétractation conformément à l’article 355 du Code civil allemand (BGB). Vous pouvez vous rétracter de votre commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. L’envoi de la rétractation dans les délais impartis suffit. La rétractation ne doit pas nécessairement être motivée. La rétractation doit nous être notifiée, à l’adresse indiquée au point (2), par écrit ou par le renvoi des marchandises. En cas de rétractation, les marchandises doivent nous être renvoyées sans délai. Le droit de rétractation est exclu pour :
· Tous les types de supports de données, d’images et de sons, dès lors que le sceau a été brisé ou que les contenus ont été transmis en ligne,
· Les articles qui ont été fabriqués ou acquis pour vous en fonction de vos besoins personnels (par exemple, les licences FLARM établies sur la base de numéros de série, les pièces de rechange, tous les produits ATP Aircraft Technical Publishers, les ceintures de sécurité, parachutes de secours, cartes composites « ICAO » / cartes de vol à voile, t-shirts imprimés, coupes gravées à la demande du client, batteries fabriquées sur mesure avec cache-pôles et connecteurs, etc.),
· Articles découpés sur mesure ou fabriqués sur commande (par exemple, film de signalisation, film de protection contre les projections de pierres, tuyaux, tissus de revêtement, housses de capot, etc.)
· Magazines, journaux, revues illustrées,
· Articles dont la durée de conservation ou l'actualité est limitée dans le temps, notamment les mises à jour de bases de données pour le GPS, les AIP, les manuels et kits de vol Jeppesen et Bottlang, les cartes aéronautiques, les calendriers
· Articles spéciaux marqués destinés à un usage professionnel, voir également (9).
En cas d’utilisation de la marchandise avant une rétractation, nous nous réservons le droit de facturer une indemnité de dépréciation conformément au § 357, al. 3 du Code civil allemand (BGB), dans la mesure où la détérioration de la marchandise n’est pas exclusivement due à son examen. Si aucune détérioration n'est due exclusivement à l'examen de la marchandise, aucune indemnité ne sera facturée.
En cas de rétractation, nous vous rembourserons les paiements que vous avez effectués pour les articles. Dans tous les autres cas, le remboursement s'effectuera par virement bancaire sur un compte bancaire allemand. En cas de virement sur un compte bancaire étranger, les frais engagés seront déduits.
En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client. Le retour s'effectue aux risques et périls de l'acheteur.
Les modes d’expédition particuliers demandés par vos soins (par exemple, DHL Express, service de messagerie, expédition à l’étranger) sont considérés comme une prestation de transport distincte, qui est réputée exécutée dès la remise en temps voulu au transporteur. Toute rétractation concernant ces frais d’expédition s’écartant de la norme est exclue.
En cas d’achats effectués depuis l’étranger, le retour et la reprise des marchandises commandées et livrées en bonne et due forme ne sont possibles qu’après accord préalable.
5. En cas de rétractation, la marchandise doit être renvoyée dans son emballage de vente d’origine, en parfait état. L’emballage de vente ne doit pas être utilisé comme suremballage pour le transport. Les frais de retour sont à la charge du client. Vous pouvez nous faire part de votre demande de retour par téléphone, par e-mail ou par fax. Les colis envoyés en port dû ne seront pas acceptés.
En cas de remboursement de marchandises retournées par des clients de l’UE résidant à l’étranger, il convient de noter que la TVA acquittée ne peut être remboursée si le produit n’a pas été renvoyé au cours du trimestre au cours duquel l’achat a été effectué.
6. Tous les prix sont donnés sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier les prix, par exemple en raison de fluctuations des taux de change, d’augmentations pratiquées par nos fournisseurs ou d’erreurs. Les prix catalogue en vigueur à la date de livraison s’appliquent. Tous les prix indiqués sont des prix définitifs, incluant la TVA allemande, qui s’élève actuellement à 7 % pour les livres, les billets d’avion et les produits éditoriaux, et à 19 % pour les autres articles. En cas de livraison à des clients professionnels dans les pays de l’UE, la TVA allemande n’est pas facturée si un numéro d’identification TVA valide nous est communiqué lors de la passation de commande. Pour toutes les autres livraisons vers les pays de l’UE, la TVA allemande est facturée. En cas d’expédition vers des pays hors UE, la TVA incluse dans les prix est déduite. Lors de l’importation dans des pays hors UE, des droits d’importation supplémentaires peuvent être prélevés. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez vous adresser aux autorités douanières du pays de destination.
7. Tous les prix s’entendent hors emballage, départ Gedern. Les frais d’expédition sont calculés au tarif le plus avantageux en fonction de la valeur, du poids, du volume et de la nature des marchandises. Dans la mesure où nous indiquons des forfaits de frais d’expédition, ceux-ci ne s’appliquent qu’à une livraison et une commande groupées conformément au point (1). Le transport s’effectue aux frais et aux risques du destinataire. Sur demande expresse de l’acheteur, une assurance transport peut être souscrite. Les frais y afférents sont à la charge de l’acheteur.
8. Le montant minimum de commande est de 5 euros. Les commandes dont la valeur brute des marchandises est inférieure à 5 euros sont soumises à un supplément pour quantité minimale de 2,50 euros.
9. Nos livraisons sont payables immédiatement par PayPal, carte de crédit, contre-remboursement ou paiement anticipé. Pour les clients connus résidant en Allemagne, il est également possible, sur demande, de convenir d'une livraison sur facture ou d'un paiement par prélèvement automatique, sous réserve d'une solvabilité suffisante. Dans ce cas, le montant de la facture est payable immédiatement après réception de la livraison, sans déduction, ou sera prélevé 10 jours après la livraison. En cas de rejets de prélèvement effectués par le client sans accord préalable de notre part, des frais d’au moins 15 euros s’appliquent, voire davantage selon les conditions bancaires. Ces frais seront facturés.
Les livraisons à l'étranger s'effectuent exclusivement contre paiement anticipé. En cas de paiement par prépaiement, nous vous prions d’effectuer un virement sur le compte indiqué dans la confirmation de commande. Les prépaiements depuis l’étranger doivent être effectués sans frais pour le destinataire, exclusivement sur le compte indiqué dans la confirmation de commande ou dans un autre e-mail. Pour tout autre paiement en provenance de l’étranger, nous devons facturer 20 euros supplémentaires au titre des frais bancaires allemands. Les frais bancaires éventuels liés au remboursement de la TVA sur les livraisons à l’étranger sont à la charge du client.
9a. Le remboursement a posteriori des articles expédiés hors de l’UE (par exemple en Suisse) peut être effectué sur présentation d’un justificatif correspondant pour les montants nets de facture supérieurs ou égaux à 200 euros. Aucun remboursement n’est effectué en dessous de ce montant.
10. Les réclamations pour livraison incomplète ou défectueuse doivent être signalées immédiatement, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. Vous devez signaler sans délai les envois endommagés au transporteur (La Poste, DHL, DPD). Les demandes d'indemnisation liées à un colis endommagé doivent être adressées sans délai et directement au transporteur.
11. Nous nous réservons le droit de vente préalable et de l'impossibilité d'exécution. Si les marchandises ne sont pas disponibles, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de livrer des marchandises équivalentes en termes de qualité et de prix. Dans ce cas, nous vous en informerons en temps utile avant la livraison.
12. Les délais de livraison indiqués dans notre boutique en ligne pour les articles sont donnés à titre indicatif concernant les délais de livraison habituels et ne sont pas contraignants. En cas d’écarts importants, nous vous en informerons par e-mail dans les plus brefs délais.
En cas de force majeure (par exemple, événements de guerre, tremblements de terre, pandémie, etc.), les délais de livraison indiqués peuvent être dépassés dans certains cas particuliers si ces événements surviennent au lieu d’expédition, chez le sous-traitant ou le fabricant, sur le trajet de livraison ou chez le client.
13. En cas de commande d’articles qui ne sont pas encore disponibles au moment de la commande (par exemple, de nouvelles éditions de cartes aéronautiques, de calendriers), nous facturons les frais d’expédition pour la livraison ultérieure au tarif le plus avantageux. Si vous souhaitez attendre la parution de tous les articles avant de recevoir votre commande, veuillez indiquer « Pas de livraisons partielles » dans la rubrique « Remarques ».
14. Pour toutes les ventes d’articles à des clients particuliers (« clients finaux »), une garantie légale de 24 mois à compter de l’expédition des marchandises s’applique, sauf si celle-ci est réduite pour l’article concerné. Sont expressément exclus les dispositifs de stockage d’énergie tels que les batteries et les piles ; dans ce cas, la garantie est limitée à 1 an et n’est valable que si les batteries ou piles rechargeables sont rechargées à l’aide de chargeurs homologués par le fabricant.
Si un article s'avère défectueux pendant la période de garantie, il sera réparé selon nos modalités ou remplacé par un article neuf identique ou équivalent. En cas de réparations sous garantie effectuées pendant la période de garantie, celle-ci est prolongée de 12 mois à compter de la date d’achat.
En cas d’impossibilité, le prix d’achat sera remboursé. Toute autre demande de dommages-intérêts est exclue. L’usure normale ainsi que les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, etc. sont exclus des droits à la garantie. Les droits à la garantie sont également exclus si l’article a été modifié (par exemple par des transformations). Par dérogation, des délais de garantie plus longs et des garanties plus étendues peuvent être accordés par les fabricants des produits.
Le délai de garantie pour les clients professionnels, tels que les entreprises, les sociétés aéronautiques, les associations, etc., expire 12 mois après l'expédition des articles (date du bon de livraison ou de la facture, selon la première de ces deux dates).
Si des défauts ou dysfonctionnements manifestes apparaissent chez des clients professionnels lors de l’installation ou de la mise en service d’un article, le client a l’obligation de le signaler sans délai afin de limiter les dommages qui pourraient en résulter. Le vendeur se réserve expressément le droit de ne pas rembourser les frais de montage ou de démontage, notamment si, malgré un défaut ou un dysfonctionnement manifeste, d’autres travaux sont effectués qui entraînent des frais supplémentaires lors du remplacement.
15. Conditions de garantie, par exemple pour les housses de manche à air « ENDURANCE »
La garantie est valable pendant 12 mois à compter de la date du bon de livraison ou de la facture. Une mise en service tardive de la manche à air n’entraîne pas de prolongation ni de report de la date de début de la garantie ; de même, la durée de garantie d’une manche à air remplacée au titre de la garantie commence à courir à compter de la livraison de la première manche à air.
La condition préalable à la prise en charge de la garantie est le renvoi préalable de la manche à air défectueuse afin de prouver la défaillance ; les frais de retour sont à la charge du client.
Seule la housse de manche à air « ENDURANCE » sera remplacée, de la même manière que lors de la livraison initiale. Nous prenons en charge les frais d’expédition vers le client en Allemagne. Pour les livraisons à l’étranger, le client prend en charge l’intégralité des frais de livraison.
Aucun autre frais ne sera pris en charge, par exemple les frais de main-d'œuvre liés au remplacement de la manche à air.
16. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral ou, en cas de paiement par chèque, jusqu’à l’encaissement de celui-ci.
17. Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est Gedern.
18. Vos données sont enregistrées électroniquement dans notre système informatique interne aux fins du traitement de votre commande. En passant commande, vous acceptez l’enregistrement de vos données. Nous ne communiquons les données relatives à votre commande à des tiers que dans la mesure où cela est indispensable à l'exécution de votre commande, par exemple pour une expédition directe depuis le fabricant ou pour les données nécessaires que le prestataire de services d'expédition doit connaître. Cela inclut également le numéro de téléphone et l'adresse e-mail. Nous utilisons votre adresse pour vous envoyer des informations (par exemple, des newsletters par e-mail). Vous pouvez à tout moment vous opposer à cette utilisation de vos données.
19. Le tribunal compétent, y compris en cas de procédure de recouvrement, est celui de Büdingen pour les commerçants. Pour tous les autres clients, c'est le tribunal compétent de leur lieu de résidence qui s'applique. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement à la relation contractuelle.
20. Si les présentes conditions générales de vente devaient être invalides en tout ou en partie, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties contractantes s'engagent à trouver une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif économique visé par la disposition invalide.
